OQTF : restaurer l’efficacité juridique d’un outil de souveraineté

Chaque nouvelle affaire criminelle impliquant un individu sous le coup d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) met en lumière les failles d’un dispositif pourtant central du droit des étrangers. Le viol suivi du décès d’une femme de 80 ans rappelle que l’ineffectivité des OQTF n’est plus seulement un problème administratif : c’est une menace directe pour l’ordre public.

1. Révision des procédures nationales

Aujourd’hui, l’OQTF peut être contestée dans le cadre d’un recours suspensif devant le juge administratif (article L.512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA). Cette possibilité, essentielle au respect du droit au recours garanti par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), conduit cependant à des délais d’exécution trop longs et à des disparitions fréquentes des intéressés.

➡️ Proposition : instituer une rétention immédiate et obligatoire dès la notification d’une OQTF, dans un centre de rétention administrative, avec une durée adaptée – au-delà des 90 jours actuels prévus par l’article L.552-7 CESEDA – afin de couvrir la totalité de la procédure contentieuse et des démarches de réadmission.

2. Adaptation des voies de recours

La multiplication des recours – en particulier les référés liberté ou suspensifs – entraîne un engorgement des juridictions et retarde l’exécution.

➡️ Proposition : instaurer un recours unique et à délai contraint, en prévoyant que l’appel ne soit pas suspensif lorsque l’OQTF repose sur un motif d’ordre public grave (condamnation pénale, menace à la sécurité).

3. Action diplomatique et conditionnalité des visas

L’exécution des OQTF dépend souvent de la délivrance par l’État d’origine d’un laissez-passer consulaire. Certains pays refusent ou retardent ces documents, rendant l’éloignement matériellement impossible.

➡️ Proposition : inscrire dans la loi la possibilité pour la France de conditionner l’octroi de visas, les programmes d’aide au développement et certains accords commerciaux à la coopération consulaire. Cette pratique, amorcée par la loi du 26 janvier 2024, doit devenir systématique et contraignante.

4. Lever les contraintes européennes et internationales

Au-delà des ajustements internes, les principaux freins se trouvent dans les engagements supérieurs de la France.

CEDH : la Cour européenne des droits de l’homme interdit l’éloignement vers des pays où il existerait un risque de traitements inhumains (article 3) ou une atteinte excessive à la vie familiale. Ces interprétations larges bloquent nombre d’expulsions.

Schengen : la suppression des contrôles aux frontières intérieures et les règles de réadmission limitent la capacité de contrôle permanent et complexifient les éloignements.

➡️ Propositions de souveraineté intégrale :

Sortie de la CEDH (article 58 de la Convention) : une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe permettrait un retrait effectif après six mois. La France ne serait plus soumise à la jurisprudence de Strasbourg, redonnant au législateur et au juge français la maîtrise complète des critères d’éloignement.

Sortie ou suspension de Schengen : l’article 25 du Code frontières Schengen autorise déjà des contrôles temporaires en cas de menace grave, mais un retrait complet impliquerait soit une renégociation spécifique, soit un recours à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne pour un retrait de l’UE. Cette voie ouvrirait la possibilité de rétablir durablement les contrôles aux frontières nationales et de retrouver une pleine autonomie en matière de visas et de réadmission.

5. Sécurisation constitutionnelle

Toute réforme, y compris un retrait des engagements internationaux, exigerait une révision de l’article 55 de la Constitution (primauté des traités) et un contrôle juridictionnel adapté pour garantir un socle minimal de droits fondamentaux, afin de prévenir tout risque d’arbitraire.

Conclusion

La réforme des OQTF ne peut plus se limiter à des ajustements techniques. Rétention immédiate, recours limités, diplomatie conditionnelle, révision des engagements européens et internationaux : c’est à ce prix que la France retrouvera une pleine capacité d’action. Le choix est clair : assumer une souveraineté juridique complète, ou continuer de subir l’écart entre l’ordre proclamé et l’impuissance vécue.